Appeloffre.net » Démarche et papier » Loi Scellier : sur quoi est basée la loi Scellier ?

Loi Scellier : sur quoi est basée la loi Scellier ?

La loi Scellier est un dispositif qui s’applique à tous les investissements réalisés au cours du premier semestre de l’année 2013. Elle intervient au moment où le compromis de vente ou la promesse d’achat est signée. Depuis le 1 janvier 2013, la loi Scellier est remplacée par le régime Pinel. Dans cet article nous allons mettre en exergue le principe de cette loi, et les différentes exigences nécessaires pour en bénéficier.

Quel est le principe de la loi Scellier ?

Il est important de signaler que la loi Scellier se décompose en deux aspects différents dans sa version ancienne. Il s’agit notamment de la loi dite classique et la loi dite sociale. Dans le cadre de cette loi, la réduction des impôts est calculée en fonction des sommes imposables. Seulement, dans ce calcul de la loi Scellier, on ne peut pas intégrer le déficit foncier. La différence entre les deux lois, sociale et classique est bien ressentie.

  • La loi Scellier classique : dans ce cas, l’amortissement du bien défiscalisable peut augmenter à 13 %, soit 2 % de plus par rapport à la loi de Censi-Bouvard. Seulement, dans ce cas, la TV n’est plus récupérable. Il est important de signaler ainsi que seuls les logements neufs répondant aux exigences de BBC sont acceptés. Dans le cas contraire, l’amortissement va se réduire à 6 % au lieu de 13 %.
  • La loi Scellier sociale : dans ce cas, il est possible d’avoir un amortissement sur 15 ans. Ceci permet d’avoir une hausse de 1.33 % ou 4 % pour une période de 3 ans. Néanmoins, ceci engendre des plafonds de loyers liés aux ressources des locataires.

Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de la loi Scellier ?

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Scellier, il faut répondre à certaines conditions:

  • La situation des logements dans des zones bien définies à savoir les zones A, B1, B2 et C. La zone A, est représentée par Paris jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’azur et Genevois français. La zone B1 englobe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Quant à la zone B2, elle regroupe les communes de plus de 50 OOO habitants.
  • Le logement en question doit prendre en charge les caractéristiques thermiques et les diverses performances énergétiques.
  • Les travaux de réalisation du logement doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année après la demande de permis de construire.
  • Après l’achèvement ou l’achat de l’appartement, celui-ci doit faire l’objet d’une location nue pour une période de 9 années au minimum.
  • Le loyer mensuel ne doit en aucun cas dépasser certains plafonds définis par mètre carré.